EVERSAULE, dont le siège social se trouve à 5360 Natoye (Chaussée de Namur 8), enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0786.715.035 est une société de consultance spécialisée dans l'accompagnement des entreprises par le conseil et l’accompagnement dans leur transition stratégique et opérationnelle par le biais de formations, support à la gouvernance, support à la réflexion sur le business model et support pour le plan de transition organisationnel et culturel (ci-après les « Services »).
Le client peut être toute personne physique ou morale qui noue une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec EVERSAULE dans le cadre de ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales (ci-après le « Client »).
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Sans préjudice des éventuelles conditions particulières exposées dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s'appliquent à toute proposition, offre ou contrat entre EVERSAULE et le Client.
1.2 En signant un contrat avec EVERSAULE, le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions générales de EVERSAULE et les accepter inconditionnellement.
1.3 EVERSAULE se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes conditions générales en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales seront communiquées au Client et entreront automatiquement en vigueur après un délai de 5 (cinq) jours.
1.4 L'application des conditions générales de EVERSAULE exclut l'application de toutes autres conditions (générales ou particulières) du Client.
Article 2 - CONTRAT
2.1 Les offres de EVERSAULE adressées aux Clients sont sans engagement et n'obligent pas EVERSAULE. Les offres sont valables pendant 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle une offre est établie. Une commande du Client non confirmée par écrit n'engage pas davantage EVERSAULE.
2.2 Un contrat entre EVERSAULE et le Client ne peut naître que (i) de la signature d'une commande ou de toute autre convention écrite par un gérant de EVERSAULE ou par une personne désignée explicitement à cet effet par un des gérants, ou (ii) de l'exécution du contrat par EVERSAULE.
2.3 Toutes les offres de EVERSAULE sont établies suivant les vœux du Client et les données fournies par le Client. Tout changement apporté à ces données peut entraîner une révision du prix.
Article 3 - OBLIGATIONS
3.1 EVERSAULE fournira les Services au mieux de sa capacité. Dans ce cadre, EVERSAULE peut poser tous les actes et recueillir les informations qu'elle juge raisonnablement nécessaires pour fournir les Services comme il se doit. Les Services fournis par EVERSAULE constituent toujours un engagement de moyens, sans jamais d'engagement de résultat.
3.2 En vue de la fourniture des Services par EVERSAULE, le Client est tenu de lui communiquer à temps les informations et les renseignements nécessaires en relation avec les vœux du Client. Tant que le Client ne respecte pas cette obligation, EVERSAULE a le droit de suspendre l'exécution de ses Services.
Article 4 - PRIX
4.1 Sauf si les parties conviennent par écrit d'une autre formule de rémunération, EVERSAULE fournira les Services au prix convenu entre EVERSAULE et le Client dans l'offre confirmée.
4.2 Les prix s'entendent hors TVA. La TVA et tous autres impôts ou taxes liés aux Services de EVERSAULE, y compris tous les impôts ou taxes entrés en vigueur après la date de début du contrat telle qu'elle figure dans l'offre confirmée, sont intégralement à la charge du Client. Les prix ne comprennent pas non plus les frais des interventions de tiers, comme indiqué dans l'offre.
4.3 EVERSAULE se réserve expressément le droit d'augmenter le prix convenu si, après la signature de l'offre, un ou plusieurs facteurs de coût de revient (y compris, sans limitation, les prix de l'énergie et les coûts salariaux) augmentent, même sous l'effet de circonstances prévisibles.
4.4 EVERSAULE se réserve également le droit d'adapter annuellement le prix convenu à l'indice des prix à la consommation. L'indice de référence est l'indice du mois qui précède le début du contrat entre EVERSAULE et le Client. Le nouvel indice est celui du mois qui précède la date anniversaire du début du contrat.
Article 5 - PAIEMENT
5.1 Sauf dispositions différentes dans l'offre confirmée, les factures de EVERSAULE sont payables au plus tard 30 (trente) jours après la date de la facture. Les factures seront payées en euros, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
5.2 EVERSAULE a le droit de réclamer le paiement d'un acompte ou le paiement d'avance du montant intégral de la facture, à défaut de quoi le service sera suspendu en attendant le règlement.
5.3 Les réclamations relatives à une facture ne sont recevables que si le Client en informe EVERSAULE par écrit et en détail dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables suivant la date de la facture (sans que cette notification n'implique l'acceptation de son contenu par EVERSAULE). En l'absence de cette notification, la facture est considérée comme acceptée sans réserve par le Client.
5.4 En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les autres sommes dues par le Client, non encore échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, EVERSAULE se réserve par ailleurs le droit de suspendre l'exécution de tous les Services en cours, également sans mise en demeure préalable ni indemnité.
5.5 En cas de non-paiement d'une facture, le Client sera redevable, automatiquement et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 1% par mois à compter de la date d'échéance de la facture. De plus, le Client sera redevable, automatiquement et sans mise en demeure préalable, d'une somme forfaitaire de 10% du montant hors TVA de la facture, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de EVERSAULE d'exiger du Client l'indemnisation intégrale du dommage effectivement souffert.
Article 6 - DURÉE ET RÉSILIATION
6.1 Le service commence après la confirmation écrite de l'offre et prendra fin lorsque EVERSAULE aura fourni au Client tous les Services et que le Client a effectué tous les paiements dus pour les Services, sauf si un délai spécifique était convenu dans l'offre.
6.2 Chaque partie peut résilier un contrat à durée indéterminée, si l'offre spécifie ce type de durée, par une lettre recommandée adressée à l'autre partie, compte tenu d'un préavis de 2 (deux) mois à compter du premier jour du mois qui suit le mois dans lequel la partie résiliatrice annonce son intention de mettre fin au contrat.
6.3 Si l'offre spécifie un délai de livraison, ce délai est toujours strictement indicatif et ne constitue en aucun cas une obligation de résultat dans le chef de EVERSAULE. EVERSAULE s'engage néanmoins à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter le délai convenu. Le Client n'a pas le droit de résilier prématurément un contrat à durée déterminée, sauf moyennant le paiement intégral du prix spécifié dans l'offre confirmée.
6.4 Un délai convenu est en tout cas prolongé en cas de retard dû au Client, à un tiers ou à une force majeure. Si le retard empêche de commencer la fourniture des Services à la date prévue, par exemple faute de paiement de l'acompte, le Client sera tenu de dédommager EVERSAULE pour le préjudice encouru.
6.5 EVERSAULE a le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite prévoyant un délai de 7 (sept) jours ouvrables, reste en défaut de respecter une ou plusieurs obligations nées du contrat ; (ii) le Client se trouve en état de cessation de paiement ou de (demande de) faillite ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; (iv) si le contrôle de l'entreprise du Client change ; (v) si le Client refuse d'effectuer un paiement d'avance conformément à l'article 5.2 des présentes conditions générales, ou (vi) si EVERSAULE a des raisons fondées de soupçonner que le Client n'accomplira pas ses obligations envers EVERSAULE, par exemple, mais sans limitation, si une vérification financière révèle que le Client est insolvable.
Dans ces situations de résiliation, EVERSAULE se réserve le droit d'exiger une indemnité pour les frais, intérêts et dommages subis par EVERSAULE, et toutes les créances de EVERSAULE sur le Client deviennent immédiatement exigibles.
6.6 Toute notification se fera par lettre recommandée adressée à l'autre partie.
Article 7 - RESPONSABILITÉ
7.1 Sauf en cas de fraude ou de faute grave, EVERSAULE n'est pas responsable des préjudices immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans limitation) perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, perte de clientèle ou actions de tiers, et n'est pas tenu de les indemniser.
7.2 La responsabilité (contractuelle et extracontractuelle) totale de EVERSAULE est par ailleurs toujours limitée au prix effectivement payé pour les services visés dans l'offre confirmée, ou, si le contrat est à durée indéterminée, au prix effectivement payé durant les six derniers mois du contrat.
7.3 Le Client garantit que les informations qu'il transmet à EVERSAULE n'enfreignent pas les droits des tiers. En tout état de cause, il préservera intégralement EVERSAULE de toute action intentée sur cette base, et dédommagera EVERSAULE pour tout préjudice éventuel subi dans ce cadre.
Article 8 - NON-SOLLICITATION
8.1 Si le Client, pendant la durée du contrat ou pendant une période de 12 (douze) mois suivant la fin du contrat, fait une proposition à, recrute ou fait autrement appel aux services d'un (ex) employé, collaborateur ou autre agent de EVERSAULE, le Client devra payer la somme de 50.000,00 EUR à EVERSAULE.
Article 9 – DIVISIBILITÉ
9.1 Si une quelconque disposition (ou partie de disposition) de ces conditions générales est invalide, nulle, inapplicable ou contraire à une disposition légale obligatoire, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de ces conditions générales. Le cas échéant, EVERSAULE et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition en cause par une disposition valable et applicable, correspondant le plus étroitement possible à l'intention et à la portée de la disposition originale.
Article 10 - CONFIDENTIALITÉ
10.1 Toutes les informations communiquées ou échangées entre EVERSAULE et le Client dans le cadre du contrat ou en conséquence du contrat restent expressément secrètes, à l'exception des informations que les parties auraient déjà rendues publiques ou des informations dont le public est censé être au courant.
10.2 Les parties s'engagent, pour la durée du contrat et pendant une période de 1 (un) an après la fin du contrat, à s'abstenir de divulguer, d'utiliser et de reproduire les informations confidentielles dont elles ont connaissance, et à ne pas permettre leur utilisation à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.
Article 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Toute invention, découverte, dessin, modèle, marque de commerce, appellation commerciale, projet ou copyright, know-how ou autre droit intellectuel créé, modifié ou né en exécution des Services fournis au Client, appartiendra en pleine propriété et sans indemnité à EVERSAULE.
11.2 En tant que titulaire, EVERSAULE consent au Client un droit d'utilisation limité sur les propriétés intellectuelles résultant de ou nées en relation avec l'exécution des Services. Le droit d'utilisation consenti est strictement limité à l'exercice des activités commerciales usuelles du Client.
Article 12 - EXCLUSIVITÉ
12.1 Aucune des deux parties n'est tenue par un engagement d'exclusivité, sauf disposition contraire et explicite dans l'offre.
Article 13 - FORCE MAJEURE
13.1 En cas de force majeure, les obligations de la partie en situation de force majeure sont suspendues. Dans ce cas, les parties font ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour limiter les répercussions de la force majeure. Si la force majeure persiste plus de 2 (deux) mois, l'autre partie a le droit de résilier le contrat sans intervention d'un juge et sans que l'autre partie ne soit tenue de payer une quelconque indemnité à la première.
13.2 On entend par « force majeure » la situation dans laquelle l'exécution du contrat par une des parties est entièrement ou partiellement, temporairement ou définitivement empêchée par des circonstances échappant au contrôle de cette partie, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la naissance du contrat. Sans être exhaustif, sont considérés comme des cas de force majeure : grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, panne électrique ou informatique, coupure d'Internet ou des réseaux de télécommunications, décision ou intervention des pouvoirs publics, erreurs et retards imputables à des tiers, etc.
Article 14 – DEMANDES DE SUBSIDES
14.1 Dans la mesure où l'exécution du contrat avec un Client fait appel à EVERSAULE en tant que prestataire de services certifié par les Chèques d’Entreprise, Sesam ou un subside du genre, les parties conviennent expressément que le dossier déposé à cet effet sera entièrement géré par le Client, EVERSAULE remplissant seulement un rôle de conseil, sans aucune garantie de réussite de l'obtention du subside, quelle qu'en soit la forme.
14.2 EVERSAULE s'engage à respecter les conditions imposées aux prestataires certifiés.
Article 15 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
15.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
15.2 Tout litige quant à l'interprétation ou à l'application de ces conditions générales relève de la compétence des tribunaux de Namur, section Namur, sauf si la loi impose un autre tribunal.
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